I. Domaine d’application

1) Les conditions suivantes s’appliquent à tous les contrats que nous concluons pour la livraison de marchandises et de services. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Les conditions divergentes de l’acheteur qui ne sont pas expressément reconnues par nous ne nous engagent pas, même si nous ne les contestons pas expressément. Nos conditions s’appliquent également lorsque l’acheteur accepte sans réserve nos livraisons et prestations tout en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes des siennes.
2) Les accords oraux conclus après la conclusion du contrat, en particulier les modifications et compléments ultérieurs de nos conditions d’achat – y compris la présente clause de forme écrite – requièrent également une confirmation écrite pour être valables.
3) Tous les accords conclus entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre des contrats d’achat sont consignés par écrit dans les contrats d’achat, les présentes conditions et les offres de l’acheteur.

II. Conclusion du contrat, offre

1) Nous sommes liés par nos offres pendant quatre semaines.
2) Les accords sur la qualité et/ou la garantie ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit ou s’il est fait référence par écrit à des dessins, plans ou autres descriptions fournies sous forme de texte et que nous disposons de ces documents.

III. Prix, conditions de paiement, acomptes

1) si aucun accord contraire n’a été conclu, nos prix s’entendent nets départ usine, hors TVA, emballage, port, expédition et garantie de valeur.
2) Si le délai entre la commande et la livraison est supérieur à 6 mois, nous nous réservons le droit de répercuter sur l’acheteur les augmentations de coûts non prévisibles des fournisseurs.
3) Les livraisons et prestations facturées par nos soins sont payables au plus tard 14 jours ouvrables après la date de facturation.
4) pour les commandes d’une valeur supérieure à 50.000,00 €, nous sommes en droit d’exiger un acompte de 1/3 de la valeur de la commande après réception de notre confirmation de commande. En outre, nous sommes en droit d’exiger d’autres acomptes raisonnables correspondant à l’avancement de la fabrication.
5) l’acheteur n’est autorisé à compenser – même s’il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions – que si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée et reconnues par nous ou si elles sont incontestées. L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
6) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base respectif de la Deutsche Bundesbank.
7) Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à partir du moment où nous pouvons disposer du montant. En cas de paiement par chèque, le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le chèque est encaissé par la banque du donneur d’ordre.

IV. Droits d’utilisation

1) En ce qui concerne les logiciels faisant partie de la livraison du produit, y compris leur documentation, l’acheteur a, outre le droit d’utilisation dans la mesure autorisée par la loi, le droit d’utilisation avec les caractéristiques de performance convenues et dans la mesure nécessaire pour une utilisation du produit conforme au contrat.
2) L’acheteur est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde, même sans accord exprès.

V. Transfert des risques, expédition

1) Le chargement et l’expédition s’effectuent sans assurance et aux risques du client. Nous nous efforcerons de tenir compte des souhaits et des intérêts de l’acheteur en ce qui concerne le mode et l’itinéraire d’expédition ; les frais supplémentaires qui en découlent – même en cas de livraison franco de port convenue – sont à la charge de l’acheteur.
2) Le risque est transféré à l’acheteur au moment de la livraison de la marchandise à la personne responsable de l’exécution de l’expédition.
3) nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous les autres emballages conformément à l’ordonnance sur les emballages. Les palettes ne sont pas concernées. Le donneur d’ordre doit veiller à l’élimination de l’emballage à ses propres frais.
4) si l’expédition est retardée à la demande ou par la faute du client, nous entreposons la marchandise livrée aux frais et aux risques du client. Dans ce cas, l’avis de mise à disposition équivaut à l’expédition.
5) à la demande et aux frais du client, nous assurerons la livraison par une assurance transport.

VI. Délais et dates de livraison

1) Les dates de livraison ou les délais qui n’ont pas été expressément convenus comme étant contraignants sont exclusivement des indications sans engagement. Le délai de livraison que nous indiquons commence au plus tôt à la confirmation de la commande par nos soins et à l’exécution en bonne et due forme de toutes les obligations incombant à l’acheteur pour l’exécution de la commande.
2) Si la commande sous-jacente est une transaction à terme fixe au sens de l’article 286, alinéa 2, n° 4 du Code civil allemand (BGB) ou de l’article 376 du Code de commerce allemand (HGB), notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Il en va de même si, suite à un retard de livraison dont nous sommes responsables, l’acheteur est en droit de faire valoir la disparition de son intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques, si le retard de livraison n’est pas dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution nous étant imputable.
3) de même, nous sommes responsables vis-à-vis de l’acheteur en cas de retard de livraison conformément aux dispositions légales, si ce retard est dû à une violation intentionnelle ou à une négligence grave du contrat dont nous sommes responsables, une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution nous étant imputable. Notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques, si le retard de livraison n’est pas dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables.
4) Dans le cas où un retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation fautive d’une obligation contractuelle dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’acheteur se fie et peut se fier régulièrement, une faute de nos représentants ou de nos auxiliaires d’exécution nous étant imputable, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, étant entendu que dans ce cas, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
5) sinon, en cas de retard de livraison qui nous est imputable, l’acheteur peut faire valoir un dédommagement forfaitaire de 3 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 15 % de la valeur de la livraison.
6) toute autre responsabilité pour un retard de livraison qui nous serait imputable est exclue. Il n’est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux du donneur d’ordre qui lui reviennent en plus de la demande de dommages et intérêts pour un retard de livraison dont nous sommes responsables.
7) Nous sommes en droit de procéder à tout moment à des livraisons et prestations partielles raisonnables, dans la mesure où cela est acceptable pour le donneur d’ordre.
8) Si l’acheteur est en retard dans la réception, nous sommes en droit d’exiger le remboursement des dommages subis et des éventuelles dépenses supplémentaires. Il en va de même si l’acheteur manque à ses obligations de coopération par sa faute. Le risque de détérioration et de perte accidentelles est transféré à l’acheteur dès la survenance du retard d’acceptation ou du retard de paiement.

VII. Réception, mise en service

1) Notre livraison est considérée comme acceptée si aucun défaut n’est signalé par écrit dans un délai d’une semaine après la livraison, mais au plus tard lors de l’installation chez le client.
2) Si, outre la réception, une mise en service supplémentaire a été convenue et que le client ne remplit pas ses obligations de coopération, nous sommes en droit de proposer par écrit au client trois dates de mise en service. Un délai d’au moins une semaine doit s’écouler entre la première date proposée et les autres propositions. Si l’acheteur n’accepte aucune des propositions, la réception ou la mise en service est considérée comme effectuée.
3) la réception et la mise en service sont considérées comme effectuées dès que l’acheteur met l’ouvrage en service.

VIII. Réserve de propriété

1) La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les créances, y compris tous les soldes de compte courant, qui nous sont dues maintenant ou à l’avenir par l’acheteur. En cas de non-respect du contrat par l’acheteur, par exemple en cas de retard de paiement, nous avons le droit – après avoir fixé un délai raisonnable – de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. Si nous reprenons la marchandise sous réserve de propriété, cela constitue une résiliation du contrat. Si nous saisissons la marchandise sous réserve de propriété, il s’agit d’une résiliation du contrat. Nous sommes en droit d’exploiter la marchandise sous réserve de propriété après sa reprise. Après déduction d’un montant raisonnable pour les frais de réalisation, le produit de la réalisation doit être compensé avec les montants qui nous sont dus par l’acheteur.
2) l’acheteur doit traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et l’assurer suffisamment à ses frais contre les dommages dus au feu, à l’eau et au vol, à la valeur à neuf. Les travaux de maintenance et d’inspection qui s’avèrent nécessaires doivent être effectués en temps voulu par l’acheteur, à ses propres frais.
3) l’acheteur est autorisé à vendre et/ou à utiliser la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ne sont pas autorisées. L’acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris l’ensemble des créances de solde de compte courant) ; nous acceptons par la présente la cession. Nous autorisons l’acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son nom et pour son propre compte les créances qui nous ont été cédées. L’autorisation de prélèvement peut être révoquée à tout moment si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. L’acheteur n’est pas non plus autorisé à céder cette créance à des fins de recouvrement de créances par voie d’affacturage, à moins qu’il ne soit établi simultanément l’obligation pour le factor de nous verser directement la contrepartie à hauteur des créances tant qu’il existe encore des créances de notre part envers l’acheteur.
4) en cas de revente, l’acheteur s’engage à se réserver la propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et nous cède d’ores et déjà les droits découlant de cette réserve de propriété ; nous acceptons par la présente cette cession.
5) un traitement ou une transformation de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur est dans tous les cas effectué pour nous. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Les mêmes dispositions que pour la marchandise sous réserve de propriété s’appliquent à la nouvelle chose créée par transformation. En cas de mélange indissociable de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si, à la suite du mélange, la chose de l’acheteur doit être considérée comme la chose principale, l’acheteur et nous-mêmes convenons que l’acheteur nous transfère la copropriété de cette chose au prorata ; nous acceptons ce transfert par la présente. L’acheteur conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété d’une chose ainsi créée.
6) en cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisie, l’acheteur est tenu de signaler notre propriété et de nous en informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés pour faire valoir nos droits de propriété, l’acheteur en est responsable.

IX. Garantie

1) les droits de l’acheteur en cas de défaut n’existent que si l’acheteur a dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
2) en cas de réclamation justifiée, nous sommes tenus de procéder à l’exécution ultérieure, à moins que nous ne soyons autorisés à refuser l’exécution ultérieure en vertu des dispositions légales. Les droits de l’acheteur à résilier le contrat ou à diminuer le prix d’achat (réduction) sont alors exclus. L’acheteur doit nous accorder un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure. L’exécution ultérieure peut se faire, à notre choix, par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’une nouvelle marchandise. En cas d’élimination du défaut, nous prenons en charge les dépenses nécessaires, dans la mesure où celles-ci n’augmentent pas du fait que l’objet du contrat se trouve à un autre endroit que le lieu d’exécution. Si l’exécution ultérieure a échoué, l’acheteur peut, à son choix, exiger une diminution du prix d’achat (réduction) ou déclarer la résiliation du contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué à la deuxième tentative infructueuse, à moins que d’autres tentatives de réparation ne soient raisonnables et acceptables pour l’acheteur en raison de l’objet du contrat. L’acheteur ne peut faire valoir des droits à dommages et intérêts aux conditions suivantes en raison du défaut qu’après l’échec de l’exécution ultérieure. Cela n’affecte pas le droit de l’acheteur de faire valoir des droits à dommages et intérêts plus étendus aux conditions suivantes.
3) les droits de garantie de l’acheteur sont prescrits un an après la livraison à l’acheteur, à moins que nous ayons dissimulé le défaut de manière dolosive ; dans ce cas, les dispositions légales s’appliquent.
4) Les droits à la garantie sont exclus dans la mesure où il s’agit d’un défaut résultant de déclarations publicitaires ou d’autres accords contractuels qui ne sont pas de notre fait, ou si l’acheteur a donné une garantie particulière à l’égard de l’acheteur final. L’obligation est également exclue si l’auteur de la commande n’était pas lui-même tenu d’exercer les droits de garantie vis-à-vis de l’acheteur final en vertu des dispositions légales ou s’il n’a pas effectué cette réclamation vis-à-vis d’un droit qui lui a été présenté. Il en va de même si l’auteur de la commande a assumé vis-à-vis de l’acheteur final des garanties qui vont au-delà de ce que prévoit la loi.

X. Exclusions et limitations de responsabilité

1) Indépendamment des limitations de responsabilité régies par d’autres sections et mentionnées ci-après, nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, qui sont dus à un manquement par négligence ou intentionnel de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité selon la GPSG (loi sur la sécurité des appareils et des produits) et d’autres lois de protection. Pour les dommages qui ne sont pas couverts par la phrase 1 et qui sont dus à une violation intentionnelle ou à une négligence grave du contrat ainsi qu’à un dol de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
2) Si nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution n’avons pas agi intentionnellement, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts selon le paragraphe 1 est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Dans la mesure où nous avons donné une garantie de qualité et/ou de durabilité concernant la marchandise ou des parties de celle-ci, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Toutefois, nous ne sommes responsables des dommages dus à l’absence de la qualité ou de la durabilité garantie, mais qui ne surviennent pas directement sur la marchandise, que si le risque d’un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.
3) nous sommes également responsables des dommages que nous causons par une simple violation par négligence des obligations contractuelles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’acheteur se fie régulièrement et peut se fier. Nous ne sommes toutefois responsables que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles.
4) toute autre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué, ceci s’applique en particulier aux droits délictuels ou aux droits au remboursement de dépenses vaines en lieu et place de la prestation ; ceci n’affecte pas notre responsabilité conformément au paragraphe. VI des présentes conditions. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
5) les droits à dommages et intérêts de l’acheteur en raison d’un défaut sont prescrits un an après la livraison à l’acheteur. Si nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution sommes responsables d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, si nous ou nos représentants légaux avons agi intentionnellement ou par négligence grave ou si nos simples auxiliaires d’exécution ont agi intentionnellement, les délais de prescription légaux s’appliquent aux droits à dommages et intérêts de l’acheteur.

XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

1) Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements (y compris les plaintes relatives aux chèques et aux traites) ainsi que pour tous les litiges entre nous et l’acheteur découlant des contrats de vente conclus entre nous et lui est notre siège social. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l’acheteur en justice à son domicile et/ou à son siège social.
2) Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit en vigueur en République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
3) si certaines dispositions des présentes conditions générales de livraison et de vente s’avéraient nulles et non avenues, les autres dispositions resteraient valables.

Mise à jour : 01.04.2012