{"id":2492,"date":"2023-10-30T11:39:45","date_gmt":"2023-10-30T10:39:45","guid":{"rendered":"https:\/\/rbs-germany.de\/agb\/"},"modified":"2025-07-16T09:11:31","modified_gmt":"2025-07-16T07:11:31","slug":"conditions-generales-de-vente-de-livraison-et-de-paiement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rbs-germany.de\/fr\/conditions-generales-de-vente-de-livraison-et-de-paiement\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement"},"content":{"rendered":"<div  class='flex_column av-2vxvnl-3f63f6baf206421b812d65acc7f89451 av_one_full  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  first flex_column_div  '     ><p>\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-loe30wgo-e8a82c56867e3419499c2f25afee4e5f\">\n#top .av-special-heading.av-loe30wgo-e8a82c56867e3419499c2f25afee4e5f{\npadding-bottom:10px;\n}\nbody .av-special-heading.av-loe30wgo-e8a82c56867e3419499c2f25afee4e5f .av-special-heading-tag .heading-char{\nfont-size:25px;\n}\n.av-special-heading.av-loe30wgo-e8a82c56867e3419499c2f25afee4e5f .av-subheading{\nfont-size:15px;\n}\n<\/style>\n<div  class='av-special-heading av-loe30wgo-e8a82c56867e3419499c2f25afee4e5f av-special-heading-h1 blockquote modern-quote  avia-builder-el-1  el_before_av_hr  avia-builder-el-first '><h1 class='av-special-heading-tag '  itemprop=\"headline\"  >Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement de RB Solutions GmbH <span class='special_amp'>&amp;<\/span> Co. KG<\/h1><div class=\"special-heading-border\"><div class=\"special-heading-inner-border\"><\/div><\/div><\/div><br \/>\n\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-loe4expq-a0d326c16c2f901d3f9c4160ac266bf8\">\n#top .hr.hr-invisible.av-loe4expq-a0d326c16c2f901d3f9c4160ac266bf8{\nheight:50px;\n}\n<\/style>\n<div  class='hr av-loe4expq-a0d326c16c2f901d3f9c4160ac266bf8 hr-invisible  avia-builder-el-2  el_after_av_heading  el_before_av_textblock '><span class='hr-inner '><span class=\"hr-inner-style\"><\/span><\/span><\/div><br \/>\n<section  class='av_textblock_section av-locr1mtg-f2c7c995875e488d9837e778394553d6 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><h3>I. Domaine d&rsquo;application<\/h3>\n<p>1) Les conditions suivantes s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats que nous concluons pour la livraison de marchandises et de services. Elles s&rsquo;appliquent \u00e9galement \u00e0 toutes les relations commerciales futures, m\u00eame si elles ne font pas l&rsquo;objet d&rsquo;un nouvel accord explicite. Les conditions divergentes de l&rsquo;acheteur qui ne sont pas express\u00e9ment reconnues par nous ne nous engagent pas, m\u00eame si nous ne les contestons pas express\u00e9ment. Nos conditions s&rsquo;appliquent \u00e9galement lorsque l&rsquo;acheteur accepte sans r\u00e9serve nos livraisons et prestations tout en ayant connaissance de conditions contraires ou diff\u00e9rentes des siennes.<br \/>\n2) Les accords oraux conclus apr\u00e8s la conclusion du contrat, en particulier les modifications et compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs de nos conditions d&rsquo;achat &#8211; y compris la pr\u00e9sente clause de forme \u00e9crite &#8211; requi\u00e8rent \u00e9galement une confirmation \u00e9crite pour \u00eatre valables.<br \/>\n3) Tous les accords conclus entre l&rsquo;acheteur et le vendeur dans le cadre des contrats d&rsquo;achat sont consign\u00e9s par \u00e9crit dans les contrats d&rsquo;achat, les pr\u00e9sentes conditions et les offres de l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<h3>II. Conclusion du contrat, offre<\/h3>\n<p>1) Nous sommes li\u00e9s par nos offres pendant quatre semaines.<br \/>\n2) Les accords sur la qualit\u00e9 et\/ou la garantie ne sont valables que s&rsquo;ils ont \u00e9t\u00e9 convenus par \u00e9crit ou s&rsquo;il est fait r\u00e9f\u00e9rence par \u00e9crit \u00e0 des dessins, plans ou autres descriptions fournies sous forme de texte et que nous disposons de ces documents.<\/p>\n<h3>III. Prix, conditions de paiement, acomptes<\/h3>\n<p>1) si aucun accord contraire n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 conclu, nos prix s&rsquo;entendent nets d\u00e9part usine, hors TVA, emballage, port, exp\u00e9dition et garantie de valeur.<br \/>\n2) Si le d\u00e9lai entre la commande et la livraison est sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9percuter sur l&rsquo;acheteur les augmentations de co\u00fbts non pr\u00e9visibles des fournisseurs.<br \/>\n3) Les livraisons et prestations factur\u00e9es par nos soins sont payables au plus tard 14 jours ouvrables apr\u00e8s la date de facturation.<br \/>\n4) pour les commandes d&rsquo;une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 50.000,00 \u20ac, nous sommes en droit d&rsquo;exiger un acompte de 1\/3 de la valeur de la commande apr\u00e8s r\u00e9ception de notre confirmation de commande. En outre, nous sommes en droit d&rsquo;exiger d&rsquo;autres acomptes raisonnables correspondant \u00e0 l&rsquo;avancement de la fabrication.<br \/>\n5) l&rsquo;acheteur n&rsquo;est autoris\u00e9 \u00e0 compenser &#8211; m\u00eame s&rsquo;il fait valoir des r\u00e9clamations pour vices ou des contre-pr\u00e9tentions &#8211; que si les contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e et reconnues par nous ou si elles sont incontest\u00e9es. L&rsquo;acheteur n&rsquo;est autoris\u00e9 \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention que si sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel.<br \/>\n6) En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d&rsquo;exiger des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base respectif de la Deutsche Bundesbank.<br \/>\n7) Un paiement n&rsquo;est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 qu&rsquo;\u00e0 partir du moment o\u00f9 nous pouvons disposer du montant. En cas de paiement par ch\u00e8que, le paiement n&rsquo;est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 que lorsque le ch\u00e8que est encaiss\u00e9 par la banque du donneur d&rsquo;ordre.<\/p>\n<h3>IV. Droits d&rsquo;utilisation<\/h3>\n<p>1) En ce qui concerne les logiciels faisant partie de la livraison du produit, y compris leur documentation, l&rsquo;acheteur a, outre le droit d&rsquo;utilisation dans la mesure autoris\u00e9e par la loi, le droit d&rsquo;utilisation avec les caract\u00e9ristiques de performance convenues et dans la mesure n\u00e9cessaire pour une utilisation du produit conforme au contrat.<br \/>\n2) L&rsquo;acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer une copie de sauvegarde, m\u00eame sans accord expr\u00e8s.<\/p>\n<h3>V. Transfert des risques, exp\u00e9dition<\/h3>\n<p>1) Le chargement et l&rsquo;exp\u00e9dition s&rsquo;effectuent sans assurance et aux risques du client. Nous nous efforcerons de tenir compte des souhaits et des int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;acheteur en ce qui concerne le mode et l&rsquo;itin\u00e9raire d&rsquo;exp\u00e9dition ; les frais suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent &#8211; m\u00eame en cas de livraison franco de port convenue &#8211; sont \u00e0 la charge de l&rsquo;acheteur.<br \/>\n2) Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l&rsquo;acheteur au moment de la livraison de la marchandise \u00e0 la personne responsable de l&rsquo;ex\u00e9cution de l&rsquo;exp\u00e9dition.<br \/>\n3) nous ne reprenons pas les emballages de transport et tous les autres emballages conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;ordonnance sur les emballages. Les palettes ne sont pas concern\u00e9es. Le donneur d&rsquo;ordre doit veiller \u00e0 l&rsquo;\u00e9limination de l&#8217;emballage \u00e0 ses propres frais.<br \/>\n4) si l&rsquo;exp\u00e9dition est retard\u00e9e \u00e0 la demande ou par la faute du client, nous entreposons la marchandise livr\u00e9e aux frais et aux risques du client. Dans ce cas, l&rsquo;avis de mise \u00e0 disposition \u00e9quivaut \u00e0 l&rsquo;exp\u00e9dition.<br \/>\n5) \u00e0 la demande et aux frais du client, nous assurerons la livraison par une assurance transport.<\/p>\n<h3>VI. D\u00e9lais et dates de livraison<\/h3>\n<p>1) Les dates de livraison ou les d\u00e9lais qui n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus comme \u00e9tant contraignants sont exclusivement des indications sans engagement. Le d\u00e9lai de livraison que nous indiquons commence au plus t\u00f4t \u00e0 la confirmation de la commande par nos soins et \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution en bonne et due forme de toutes les obligations incombant \u00e0 l&rsquo;acheteur pour l&rsquo;ex\u00e9cution de la commande.<br \/>\n2) Si la commande sous-jacente est une transaction \u00e0 terme fixe au sens de l&rsquo;article 286, alin\u00e9a 2, n\u00b0 4 du Code civil allemand (BGB) ou de l&rsquo;article 376 du Code de commerce allemand (HGB), notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales. Il en va de m\u00eame si, suite \u00e0 un retard de livraison dont nous sommes responsables, l&rsquo;acheteur est en droit de faire valoir la disparition de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 la poursuite de l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat. Dans ce cas, notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques, si le retard de livraison n&rsquo;est pas d\u00fb \u00e0 une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, une faute de nos repr\u00e9sentants ou de nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution nous \u00e9tant imputable.<br \/>\n3) de m\u00eame, nous sommes responsables vis-\u00e0-vis de l&rsquo;acheteur en cas de retard de livraison conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, si ce retard est d\u00fb \u00e0 une violation intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave du contrat dont nous sommes responsables, une faute de nos repr\u00e9sentants ou de nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution nous \u00e9tant imputable. Notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques, si le retard de livraison n&rsquo;est pas d\u00fb \u00e0 une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables.<br \/>\n4) Dans le cas o\u00f9 un retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation fautive d&rsquo;une obligation contractuelle dont l&rsquo;ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect de laquelle l&rsquo;acheteur se fie et peut se fier r\u00e9guli\u00e8rement, une faute de nos repr\u00e9sentants ou de nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution nous \u00e9tant imputable, nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, \u00e9tant entendu que dans ce cas, la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques.<br \/>\n5) sinon, en cas de retard de livraison qui nous est imputable, l&rsquo;acheteur peut faire valoir un d\u00e9dommagement forfaitaire de 3 % de la valeur de la livraison pour chaque semaine compl\u00e8te de retard, sans toutefois d\u00e9passer 15 % de la valeur de la livraison.<br \/>\n6) toute autre responsabilit\u00e9 pour un retard de livraison qui nous serait imputable est exclue. Il n&rsquo;est pas d\u00e9rog\u00e9 aux autres droits et pr\u00e9tentions l\u00e9gaux du donneur d&rsquo;ordre qui lui reviennent en plus de la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour un retard de livraison dont nous sommes responsables.<br \/>\n7) Nous sommes en droit de proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des livraisons et prestations partielles raisonnables, dans la mesure o\u00f9 cela est acceptable pour le donneur d&rsquo;ordre.<br \/>\n8) Si l&rsquo;acheteur est en retard dans la r\u00e9ception, nous sommes en droit d&rsquo;exiger le remboursement des dommages subis et des \u00e9ventuelles d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Il en va de m\u00eame si l&rsquo;acheteur manque \u00e0 ses obligations de coop\u00e9ration par sa faute. Le risque de d\u00e9t\u00e9rioration et de perte accidentelles est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l&rsquo;acheteur d\u00e8s la survenance du retard d&rsquo;acceptation ou du retard de paiement.<\/p>\n<h3>VII. R\u00e9ception, mise en service<\/h3>\n<p>1) Notre livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e si aucun d\u00e9faut n&rsquo;est signal\u00e9 par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d&rsquo;une semaine apr\u00e8s la livraison, mais au plus tard lors de l&rsquo;installation chez le client.<br \/>\n2) Si, outre la r\u00e9ception, une mise en service suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 convenue et que le client ne remplit pas ses obligations de coop\u00e9ration, nous sommes en droit de proposer par \u00e9crit au client trois dates de mise en service. Un d\u00e9lai d&rsquo;au moins une semaine doit s&rsquo;\u00e9couler entre la premi\u00e8re date propos\u00e9e et les autres propositions. Si l&rsquo;acheteur n&rsquo;accepte aucune des propositions, la r\u00e9ception ou la mise en service est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e.<br \/>\n3) la r\u00e9ception et la mise en service sont consid\u00e9r\u00e9es comme effectu\u00e9es d\u00e8s que l&rsquo;acheteur met l&rsquo;ouvrage en service.<\/p>\n<h3>VIII. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>1) La marchandise livr\u00e9e (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de toutes les cr\u00e9ances, y compris tous les soldes de compte courant, qui nous sont dues maintenant ou \u00e0 l&rsquo;avenir par l&rsquo;acheteur. En cas de non-respect du contrat par l&rsquo;acheteur, par exemple en cas de retard de paiement, nous avons le droit &#8211; apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable &#8211; de reprendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Si nous reprenons la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, cela constitue une r\u00e9siliation du contrat. Si nous saisissons la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il s&rsquo;agit d&rsquo;une r\u00e9siliation du contrat. Nous sommes en droit d&rsquo;exploiter la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s sa reprise. Apr\u00e8s d\u00e9duction d&rsquo;un montant raisonnable pour les frais de r\u00e9alisation, le produit de la r\u00e9alisation doit \u00eatre compens\u00e9 avec les montants qui nous sont dus par l&rsquo;acheteur.<br \/>\n2) l&rsquo;acheteur doit traiter la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec soin et l&rsquo;assurer suffisamment \u00e0 ses frais contre les dommages dus au feu, \u00e0 l&rsquo;eau et au vol, \u00e0 la valeur \u00e0 neuf. Les travaux de maintenance et d&rsquo;inspection qui s&rsquo;av\u00e8rent n\u00e9cessaires doivent \u00eatre effectu\u00e9s en temps voulu par l&rsquo;acheteur, \u00e0 ses propres frais.<br \/>\n3) l&rsquo;acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 vendre et\/ou \u00e0 utiliser la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales, tant qu&rsquo;il n&rsquo;est pas en retard de paiement. Les mises en gage ou les cessions \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9es. L&rsquo;acheteur nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 titre de garantie, l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente ou d&rsquo;un autre motif juridique (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (y compris l&rsquo;ensemble des cr\u00e9ances de solde de compte courant) ; nous acceptons par la pr\u00e9sente la cession. Nous autorisons l&rsquo;acheteur, \u00e0 titre r\u00e9vocable, \u00e0 recouvrer en son nom et pour son propre compte les cr\u00e9ances qui nous ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es. L&rsquo;autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment si l&rsquo;acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. L&rsquo;acheteur n&rsquo;est pas non plus autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der cette cr\u00e9ance \u00e0 des fins de recouvrement de cr\u00e9ances par voie d&rsquo;affacturage, \u00e0 moins qu&rsquo;il ne soit \u00e9tabli simultan\u00e9ment l&rsquo;obligation pour le factor de nous verser directement la contrepartie \u00e0 hauteur des cr\u00e9ances tant qu&rsquo;il existe encore des cr\u00e9ances de notre part envers l&rsquo;acheteur.<br \/>\n4) en cas de revente, l&rsquo;acheteur s&rsquo;engage \u00e0 se r\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 jusqu&rsquo;au paiement int\u00e9gral du prix d&rsquo;achat et nous c\u00e8de d&rsquo;ores et d\u00e9j\u00e0 les droits d\u00e9coulant de cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ; nous acceptons par la pr\u00e9sente cette cession.<br \/>\n5) un traitement ou une transformation de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par l&rsquo;acheteur est dans tous les cas effectu\u00e9 pour nous. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est transform\u00e9e avec d&rsquo;autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation. Les m\u00eames dispositions que pour la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s&rsquo;appliquent \u00e0 la nouvelle chose cr\u00e9\u00e9e par transformation. En cas de m\u00e9lange indissociable de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 avec d&rsquo;autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si, \u00e0 la suite du m\u00e9lange, la chose de l&rsquo;acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la chose principale, l&rsquo;acheteur et nous-m\u00eames convenons que l&rsquo;acheteur nous transf\u00e8re la copropri\u00e9t\u00e9 de cette chose au prorata ; nous acceptons ce transfert par la pr\u00e9sente. L&rsquo;acheteur conserve pour nous la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;une chose ainsi cr\u00e9\u00e9e.<br \/>\n6) en cas d&rsquo;acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, notamment en cas de saisie, l&rsquo;acheteur est tenu de signaler notre propri\u00e9t\u00e9 et de nous en informer imm\u00e9diatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propri\u00e9t\u00e9. Si le tiers n&rsquo;est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engag\u00e9s pour faire valoir nos droits de propri\u00e9t\u00e9, l&rsquo;acheteur en est responsable.<\/p>\n<h3>IX. Garantie<\/h3>\n<p>1) les droits de l&rsquo;acheteur en cas de d\u00e9faut n&rsquo;existent que si l&rsquo;acheteur a d\u00fbment rempli ses obligations d&rsquo;examen et de r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 377 du Code de commerce allemand (HGB).<br \/>\n2) en cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, nous sommes tenus de proc\u00e9der \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, \u00e0 moins que nous ne soyons autoris\u00e9s \u00e0 refuser l&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure en vertu des dispositions l\u00e9gales. Les droits de l&rsquo;acheteur \u00e0 r\u00e9silier le contrat ou \u00e0 diminuer le prix d&rsquo;achat (r\u00e9duction) sont alors exclus. L&rsquo;acheteur doit nous accorder un d\u00e9lai raisonnable pour l&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. L&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure peut se faire, \u00e0 notre choix, par l&rsquo;\u00e9limination du d\u00e9faut (r\u00e9paration) ou par la livraison d&rsquo;une nouvelle marchandise. En cas d&rsquo;\u00e9limination du d\u00e9faut, nous prenons en charge les d\u00e9penses n\u00e9cessaires, dans la mesure o\u00f9 celles-ci n&rsquo;augmentent pas du fait que l&rsquo;objet du contrat se trouve \u00e0 un autre endroit que le lieu d&rsquo;ex\u00e9cution. Si l&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a \u00e9chou\u00e9, l&rsquo;acheteur peut, \u00e0 son choix, exiger une diminution du prix d&rsquo;achat (r\u00e9duction) ou d\u00e9clarer la r\u00e9siliation du contrat. La r\u00e9paration est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 \u00e0 la deuxi\u00e8me tentative infructueuse, \u00e0 moins que d&rsquo;autres tentatives de r\u00e9paration ne soient raisonnables et acceptables pour l&rsquo;acheteur en raison de l&rsquo;objet du contrat. L&rsquo;acheteur ne peut faire valoir des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats aux conditions suivantes en raison du d\u00e9faut qu&rsquo;apr\u00e8s l&rsquo;\u00e9chec de l&rsquo;ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. Cela n&rsquo;affecte pas le droit de l&rsquo;acheteur de faire valoir des droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats plus \u00e9tendus aux conditions suivantes.<br \/>\n3) les droits de garantie de l&rsquo;acheteur sont prescrits un an apr\u00e8s la livraison \u00e0 l&rsquo;acheteur, \u00e0 moins que nous ayons dissimul\u00e9 le d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive ; dans ce cas, les dispositions l\u00e9gales s&rsquo;appliquent.<br \/>\n4) Les droits \u00e0 la garantie sont exclus dans la mesure o\u00f9 il s&rsquo;agit d&rsquo;un d\u00e9faut r\u00e9sultant de d\u00e9clarations publicitaires ou d&rsquo;autres accords contractuels qui ne sont pas de notre fait, ou si l&rsquo;acheteur a donn\u00e9 une garantie particuli\u00e8re \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de l&rsquo;acheteur final. L&rsquo;obligation est \u00e9galement exclue si l&rsquo;auteur de la commande n&rsquo;\u00e9tait pas lui-m\u00eame tenu d&rsquo;exercer les droits de garantie vis-\u00e0-vis de l&rsquo;acheteur final en vertu des dispositions l\u00e9gales ou s&rsquo;il n&rsquo;a pas effectu\u00e9 cette r\u00e9clamation vis-\u00e0-vis d&rsquo;un droit qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Il en va de m\u00eame si l&rsquo;auteur de la commande a assum\u00e9 vis-\u00e0-vis de l&rsquo;acheteur final des garanties qui vont au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit la loi.<\/p>\n<h3>X. Exclusions et limitations de responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p>1) Ind\u00e9pendamment des limitations de responsabilit\u00e9 r\u00e9gies par d&rsquo;autres sections et mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, nous sommes responsables, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, des dommages portant atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique et \u00e0 la sant\u00e9, qui sont dus \u00e0 un manquement par n\u00e9gligence ou intentionnel de notre part, de la part de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilit\u00e9 selon la GPSG (loi sur la s\u00e9curit\u00e9 des appareils et des produits) et d&rsquo;autres lois de protection. Pour les dommages qui ne sont pas couverts par la phrase 1 et qui sont dus \u00e0 une violation intentionnelle ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave du contrat ainsi qu&rsquo;\u00e0 un dol de notre part, de la part de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution, nous sommes responsables conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<br \/>\n2) Si nous, nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution n&rsquo;avons pas agi intentionnellement, notre responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de dommages-int\u00e9r\u00eats selon le paragraphe 1 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques. Dans la mesure o\u00f9 nous avons donn\u00e9 une garantie de qualit\u00e9 et\/ou de durabilit\u00e9 concernant la marchandise ou des parties de celle-ci, nous sommes \u00e9galement responsables dans le cadre de cette garantie. Toutefois, nous ne sommes responsables des dommages dus \u00e0 l&rsquo;absence de la qualit\u00e9 ou de la durabilit\u00e9 garantie, mais qui ne surviennent pas directement sur la marchandise, que si le risque d&rsquo;un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualit\u00e9 et de durabilit\u00e9.<br \/>\n3) nous sommes \u00e9galement responsables des dommages que nous causons par une simple violation par n\u00e9gligence des obligations contractuelles dont l&rsquo;ex\u00e9cution est indispensable \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect desquelles l&rsquo;acheteur se fie r\u00e9guli\u00e8rement et peut se fier. Nous ne sommes toutefois responsables que dans la mesure o\u00f9 les dommages sont typiquement li\u00e9s au contrat et pr\u00e9visibles.<br \/>\n4) toute autre responsabilit\u00e9 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqu\u00e9, ceci s&rsquo;applique en particulier aux droits d\u00e9lictuels ou aux droits au remboursement de d\u00e9penses vaines en lieu et place de la prestation ; ceci n&rsquo;affecte pas notre responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe. VI des pr\u00e9sentes conditions. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, cela vaut \u00e9galement pour la responsabilit\u00e9 personnelle de nos employ\u00e9s, salari\u00e9s, collaborateurs, repr\u00e9sentants et auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution.<br \/>\n5) les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;acheteur en raison d&rsquo;un d\u00e9faut sont prescrits un an apr\u00e8s la livraison \u00e0 l&rsquo;acheteur. Si nous, nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou nos auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution sommes responsables d&rsquo;atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, si nous ou nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux avons agi intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ou si nos simples auxiliaires d&rsquo;ex\u00e9cution ont agi intentionnellement, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux s&rsquo;appliquent aux droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<h3>XI. Lieu d&rsquo;ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente, droit applicable<\/h3>\n<p>1) Le lieu d&rsquo;ex\u00e9cution et le tribunal comp\u00e9tent pour les livraisons et les paiements (y compris les plaintes relatives aux ch\u00e8ques et aux traites) ainsi que pour tous les litiges entre nous et l&rsquo;acheteur d\u00e9coulant des contrats de vente conclus entre nous et lui est notre si\u00e8ge social. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre l&rsquo;acheteur en justice \u00e0 son domicile et\/ou \u00e0 son si\u00e8ge social.<br \/>\n2) Les relations entre les parties contractantes sont r\u00e9gies exclusivement par le droit en vigueur en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d&rsquo;Allemagne. L&rsquo;application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.<br \/>\n3) si certaines dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de vente s&rsquo;av\u00e9raient nulles et non avenues, les autres dispositions resteraient valables.<\/p>\n<p>Mise \u00e0 jour : 01.04.2012<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2492","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement | RB Solutions<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/rbs-germany.de\/fr\/conditions-generales-de-vente-de-livraison-et-de-paiement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement | RB Solutions\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/rbs-germany.de\/fr\/conditions-generales-de-vente-de-livraison-et-de-paiement\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"RB Solutions GmbH &amp; Co. 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